Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation « Art L. 617-1. - Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation d’occupants temporaires à des fins résidentielles, commerciales ou d’insertion et d’accompagnement social. « S… (extrait)
L’occupation de bâtiments vides par des occupants temporaires, qui acceptent la perspective d’un départ rapide quand l’organisme propriétaire réalise la vente envisagée et en sont informés en amont, constitue une ressource supplémentaire de logements abordables. Cette solution permet également d’éviter la dégradation et l’occupation sans titre des locaux. En contrepartie du caractère temporaire de… (extrait)