Amendement n° 2288 de M. Loïc Prud'homme à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Le caractère dérogatoire du bail mobilité l’exonère du dispositif d’encadrement des loyers et de loyer de référence. En effet, l’alinéa 32 précise que le loyer est “librement fixé” tandis que l’alinéa 9 ne prévoit pas l’application des articles 17 et 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 relatifs au loyer de référence. Par cet amendement nous proposons de lever cet obstacle à l’application de l’encadre… (extrait)