Non soutenu.
I. - À l’alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat définies au présent article, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat ». III. - En conséquence, à l’alinéa 56, après le signe : « - » insére… (extrait)
En prévoyant la possibilité pour les organismes d’habitation à loyer modéré de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social, cet article va bien au-delà des activités initialement exercées par les bailleurs sociaux et déroge au principe même de spécialité des organismes de logement sociaux. En outre, ces prérogatives relevant … (extrait)