Amendement n° 2295 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le dispositif Censi-Bouvard. Ce dispositif compte parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d’impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s’engagent à les louer pendant une certaine durée. Dans un avis très critique sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des m… (extrait)