Amendement n° 2299 de M. François Ruffin sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 199 septvicies du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire. Ces dispositifs comptent parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d’impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s’engagent à les louer pendant une certaine durée. Dans un avis très critique sur les dépenses fiscales en faveur de l’i… (extrait)