Amendement n° 2302 de Mme Mathilde Panot à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’un représentant des associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement siégeant au conseil national de l’habitat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la transparence dans l’attribution des logements sociaux. 4 millions de personnes sont mal-logées dans notre pays. Le bilan de la loi DALO 10 ans après son adoption par le parlement révélait que 40 % des ménages reconnus prioritaires n’avaient toujours pas pu être relogés. Ainsi, intégrer les associations défendant les personnes en situation d’exclusion dans les com… (extrait)