Amendement n° 2312 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’une garantie universelle des loyers, sur la réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d’un logement décent et sur les finances publiques.

L'exposé des motifs

Depuis la décision n° 94-359 DC 19 janvier 1995, le conseil constitutionnel reconnaît « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent » comme « un objectif de valeur constitutionnelle ». En cohérence avec l’objectif de n’expulser personne de son logement, cet amendement propose de créer un système de garantie universelle des loyers. Plus précisément, ce rapport permettrait d’… (extrait)