Amendement n° 2316 de M. François Ruffin à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après la référence : « I, », insérer les mots : « les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels » sont supprimés et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que l’ensemble des commandements à payer soient signalés aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), sans condition de montant de la dette locative. Nous pensons que c’est de nature à améliorer la prévention des expulsions.