Amendement n° 2318 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 442-6-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bail de l’occupant d’un logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la décision judiciaire ne peut être exécutée si l’organisme d’habitations à loyer modéré n’a pas proposé au locataire une nouvelle solution de logement en adéquation avec sa situation finan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre proposition d’interdire les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d’ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d’expulsions locatives a atteint en 2016 un nouveau record. Il est en augmentation de 140 % sur 15 ans. À défaut d’obtenir le principe d’une interdiction des expulsions sans relogement, cet amende… (extrait)