Amendement n° 2321 de Mme Mathilde Panot à l'article 45

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « ainsi qu’à des personnes non handicapées souhaitant être en colocation avec des personnes handicapées ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de développer les colocations dans le parc social pour personnes adultes en situation de handicap. Le développement de la colocation peut être une mesure positive, pourtant, en ciblant exclusivement les personnes en situation de handicap cet article pose un certain nombre de problèmes. Tout d’abord, sur le fond, ce dispositif renvoie à l’article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 … (extrait)