Amendement n° 2326 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

L’alinéa 12 supprime un des dispositifs mis en place par la loi ALUR pour faire baisser les loyers jugés excessifs. Lors du renouvellement d’un bail en cours, si le locataire habitait un logement situé dans une zone tendue et dont le loyer était supérieur au loyer médian majoré, il pouvait entreprendre un recours en diminution du loyer. En cas de désaccord entre les parties sur ce réajustement, il… (extrait)