Retiré.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l’article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1… (extrait)
Afin de favoriser le retour des investisseurs institutionnels sur le marché du logement intermédiaire particulièrement dans les communes en zone tendue avec un objectif de production d’au moins 10.000 logements intermédiaires en trois ans, un régime fiscal spécifique au logement intermédiaire a été mis en place. Ce dispositif prévoit, d’une part, l’application d’un taux de TVA de 10 % pour les liv… (extrait)