Amendement n° 2333 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que les communes soient signataires des Projets Partenariaux d’Aménagement. Cela nous semble nécessaire pour plusieurs raisons. Premièrement, la commune est l’échelon qui dispose de la légitimité démocratique au niveau local. Ce sont les municipalités qui doivent être souveraines sur les projets d’aménagement qui les concernent. Les intercommunalités ne disposent … (extrait)