Amendement n° 2335 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « État », insérer les mots : « , des communes concernées »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que l’engagement des communes soit nécessaire au lancement d’une Grande Opération d’Urbanisme. Cela nous semble nécessaire pour plusieurs raisons. Premièrement, la commune est l’échelon qui dispose de la légitimité démocratique au niveau local. Ce sont les municipalités qui doivent être souveraines sur les projets d’aménagement qui les concernent. Les intercommuna… (extrait)