Amendement n° 2341 de M. Loïc Prud'homme à l'article 55 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent mettre » le mot : « mettent ».

L'exposé des motifs

Selon l’ONPE le phénomène de précarité énergétique touche près de 5 millions de ménages soit 12 millions d’individus. 3,5 millions de ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement et ils sont 1,6 million si l’on considère plus particulièrement les trois premiers déciles de revenus. Ces situations anormales doivent êtres résolues de manière prioritaire. Nous considérons que la mise en plac… (extrait)