Amendement n° 2349 de Mme Mathilde Panot à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

L’alinéa 29 envisage une dérogation au code du commerce. Il prévoit que ne seront pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale les projets de création et extension d’ensembles commerciaux dont les surfaces sont supérieures à 1000 mètres carrés et dont l’implantation est prévue dans le secteur d’intervention du centre-ville de la ville principale objet d’une opération de revitalisation de t… (extrait)