Amendement n° 2350 de Mme Mathilde Panot à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à cette constitution, les organismes sont tenus d’informer par courrier l’ensemble des locataires de leur décision. »

L'exposé des motifs

Une décision du bailleur de formation d’un groupement d’organismes de logements sociaux impacte forcément le quotidien des locataires, il est donc indispensables de les en informer en amont.