Amendement n° 2352 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des locataires présents sur le parc sont associés et concertés pendant toutes les phases de l’élaboration du plan stratégique de patrimoine. Ce dernier doit être validé par un ou plusieurs représentants des locataires regroupant au moins 50 % des choix des locataires aux élections au conseil d’administration ou au conseil de surveillance cumulées d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par le DAL, vise à renforcer la démocratie participative au sein du parc social et à renforcer le rôle des représentants de locataires. En ce sens, cet amendement assure la présence des représentants dans l’élaboration et la mise en place des plans stratégiques du patrimoine et dans la convention d’utilité sociale. En effet, il est indispensable qu’un plan de l’importance d… (extrait)