Amendement n° 2354 de M. François Ruffin sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’autorisation de changement d’usage pour la transformation d’un local ou de locaux destinés à l’habitation en locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, comme défini à l’article 631-7 du code de la construction et de l’habitation, est subordonnée à une compensation dans la même commune que celle de la transformation. La compensation consiste en la transformation en habitations de locaux ayant un autre usage que l’ha… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vise à prévenir les abus de certains propriétaires dans la location de meublés touristiques. En effet, des propriétaires louent parfois leur logement secondaire à l’année avec une offre très similaire à l’hôtellerie, en s’exonérant pourtant des normes de ce secteur. En outre, ces pratiquent jouent un rôle néfaste sur le marché du logement. Comme le note très justement l’étude d’impact … (extrait)