Amendement n° 2356 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, lorsque des circonstances locales le justifient et que l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public territorial était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l’habitat au 31 décembre 2020, le représentant de l’État dans le département autorise le rattachement de deux offices publics de l’habitat à l’établissement concerné qui en fait la demande. »

L'exposé des motifs

Nous reprenons ici un amendement déposé en commission par Mme Gaillot, député LREM de la 11ème circonscription du Val-de-Marne. Cet amendement vise à limiter la casse que risquent de produire les fusions forcées dans certains territoires. Il s’agit de prendre en compte des particularités locales justifiant le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommun… (extrait)