Amendement n° 2358 de Mme Mathilde Panot à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 79 par la phrase suivante : « Préalablement à son inscription dans le plan de vente les locataires des logements concernés doivent être informés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par le DAL. Il s’agit ici d’informer les locataires de l’avenir de leur immeuble.