Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 112 à 114 : « V. - L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée est complété par deux alinéas ainsi rédigés « 4° Pour les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, le contenu de la mission confiée à une équipe de maîtrise d’œuvre comprenant la conception de l’ouvrage, le suivi de la réalisation des travaux y… (extrait)
Par cet amendement, proposé par l’ordre des architectes, nous souhaitons assurer la qualité des futurs logements sociaux. Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au Titre II de la loi MOP, comme le prévoit le projet de loi ELAN, revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la réalisation d’une mission permettant à la maîtrise d’ouvrage de s’assurer de la qua… (extrait)