Amendement n° 2363 de Mme Isabelle Florennes sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite au décret n° 2017-1421 publié le 2 octobre dernier et qui portait une refonte de la taxe pour création de bureaux, de commerces et de stockage (TCBCE) en Ile-de-France. Compte-tenu des différentes problématiques soulevées par l’implantation de ce type de locaux dans ou à proximité des communes franciliennes situées en zone tendue - envolée des prix du foncier, obstacle à … (extrait)