Amendement n° 2364 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I. - Le dernier alinéa de l’article L. 621-32 du code du patrimoine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation de travaux modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non bâti est soumise à l’avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle porte sur un immeuble qui n’est pas doté de caractéristiques particulières, soit par la qualité de son architecture, soit par son ancienneté. « Un décret pris en… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de clarifier le droit commun des procédures d’urbanisme en matière de demande d’autorisation de travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre dits des abords autour d’un bâtiment classé monument historique.L’avis des architectes des bâtiments de France est requis pour tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble situé… (extrait)