Amendement n° 2365 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non bâti qui n’est pas doté de caractéristiques particulières soit par la qualité de son architecture, soit par son ancienneté. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de compléter le droit spécial des procédures d’urbanisme, introduit par la création d’un article L. 632-2-1 du code du patrimoine. L’avis des architectes des bâtiments de France est requis pour les demandes d’autorisation de travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non bâti, situé dans le périmètre dits des abords mètres autour d’un bâ… (extrait)