À l’alinéa 36, substituer aux mots : « est librement fixé et » les mots : « du logement ne doit pas excéder le loyer de référence arrêté par le préfet, majoré de 20 %. Le loyer ».
Le présent amendement vise à encadrer le niveau de fixation du loyer lors de la conclusion d’un bail mobilité, comme cela existe déjà pour le bail de droit commun. Ainsi, le loyer n’est plus librement fixé comme le prévoit le projet de loi, mais cantonné au loyer de référence, arrêté par le préfet, majoré de 20 %. Le bail mobilité permet d’améliorer l’accès au logement et le développement des mobi… (extrait)