Amendement n° 2371 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les communes nouvellement assujetties à la loi SRU et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux sont exonérées du paiement d’amendes à l’État pendant les trois ans qui suivent leur assujettissement. Ce délai accordé aux communes leur permet de ne pas payer d’amendes immédiatement après leur assujettissement, … (extrait)