Amendement n° 2372 de M. Thierry Benoit à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 103 par les mots : « sans compromettre manifestement leur équilibre économique, ni les droits des candidats à la location ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement envisage de réformer la politique des loyers pour qu’ils soient davantage lies aux capacités financières des ménages et non aux financements d’origine. Dès lors, maintenir l’équilibre financier de certains OHLM risque d’être compliqué et des dissensions risquent de se créer entre zones tendues et détendues. Par ailleurs, cet alinéa présente aussi le risque à long terme d’inciter le… (extrait)