Amendement n° 2377 de M. Thierry Benoit à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure successivement des baux mobilité et des baux saisonniers pour une durée cumulée dépassant vingts mois consécutifs ».

L'exposé des motifs

Dans un contexte de tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d’attirer les publics visés par le bail mobilité, il convient de s’interroger sur le potentiel risque de précarisation des situations locatives que pourrait engendrer la mise en œuvre de ce bail, notamment couplé avec un bail saisonnier qui permet de louer une bien pour une courte duré… (extrait)