Amendement n° 2390 de M. Thierry Robert à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le présent article 20 vise à revenir sur une des dispositions essentielles de la loi MOP, à savoir l’allotissement. Or la loi MOP permet de garantir que la commande publique serve l’économie locale, particulièrement dans nos territoires d’Outre-mer. Il s’agit par le présent amendement de revenir sur la pérennisation de ce dispositif sans limite dans le temps, afin de protéger nos petites et moyenn… (extrait)