Amendement n° 2393 de M. Thierry Robert sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures d’accompagnement envisageables en faveur des personnes aux très faibles revenus qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer, en amont d’une procédure d’expulsion et afin d’éviter celle-ci.

L'exposé des motifs

Les articles 40 à 42 du présent texte traitent de la prévention des expulsions locatives, y compris dans le parc social, en coordonnant notamment la procédure de surendettement et la procédure d’expulsion locative pour permettre de maintenir dans leur logement les locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et s’acquittant du remboursement de leur dette locative. Le rapport dema… (extrait)