Amendement n° 2396 de M. Thierry Robert sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables afin de favoriser le dispositif d’intermédiation locative dans les départements d’outre-mer.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire connaitre le dispositif d’intermédiation locative dans nos DOM où son usage est peu répandu.