Adopté.
I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 125-2-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le contrôle est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L 142-7. ». II. - L’article L. 133-6, le deuxième alinéa de l’article L. 134-1 et les articles L. 134-2, L. 134-6 et L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l’observatoire m… (extrait)
La stratégie Logement du Gouvernement ambitionne de renforcer la digitalisation du secteur du logement et l’ouverture des données dans le but d’améliorer l’information du public et l’émergence d’une économie de service basée sur les données. Les diagnostics immobiliers constituent une information d’une grande richesse pour la connaissance du parc immobilier français et par conséquence pour l’élabo… (extrait)