Amendement n° 2401 de M. Mohamed Laqhila à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité, tel que défini à l’article 25-12. ». »

L'exposé des motifs

Alors que le bail mobilité peut potentiellement être conclu pour des durées raccourcies, il est nécessaire que soient encadrés les frais d’agences liés à la conclusion de celui-ci, notamment afin que le locataire ne soit pas tenu d’engager une somme démesurée au regard de la durée pour laquelle il loue le logement. Cet encadrement des frais d’agences est d’autant plus nécessaire que le contrat bai… (extrait)