Amendement n° 2407 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 1500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». II. - Il est procédé à la même substitution aux premier et troisième alinéas de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation.

L'exposé des motifs

Actuellement, les communes assujetties à la loi SRU sont les communes de plus de 3500 habitants et de plus de 1500 en Île-de-France et appartenant à un territoire SRU (une agglomération ou une intercommunalité de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants). Cet amendement propose de fixer le seuil d’habitants s’appliquant à l’Île-de-France à 2 000 habitants au lieu… (extrait)