Amendement n° 2409 (Rect) de M. Didier Martin sur après l'article 53, insérer la division et l'intitulé suivants:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

TITRE III BIS ANCRER LES POLITIQUES DE L’HABITAT DANS LES TERRITOIRES Après le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité régional de l’habitat et de l’hébergement comprend un comité des financeurs dont la composition et les missions sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Les Comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) ont été créés par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 afin de mettre en place, au niveau régional, un dispositif de concertation entre les acteurs de l’habitat en cohérence avec le nouveau partage des responsabilités dans ce domaine et notamment les responsabilités confiées aux collectivités locales d… (extrait)