Non soutenu.
À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « . La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a » les mots : « et, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation disposant un programme local de l’habitat approuvé. La commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un programme local de l’habitat approuvé émettent leur avis dans un délai de deux mois … (extrait)
Le projet de loi ELAN s’est fixé comme objectif d’accroître la vente de logements HLM (40 000 ventes/an contre 8 800 réalisées en 2016) pour financer de nouveaux programmes. A cette fin, il met en place différentes dispositions (article 29) visant à simplifier la vente de logements sociaux : · Un plan de vente, contractualisé avec l’État (et dont les objectifs chiffrés seront fixés au niveau du gr… (extrait)