Rejeté.
Quand elles s’établissent en outremer, les sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital, en proposer systématiquement une part aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté le projet et une part aux habitants résidan… (extrait)
Le projet de loi prévoit que les collectivité et les citoyens aient la possibilité participer au capital des sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable. En Outremer, ces dispositions pourraient permettre l’émergence de porteurs locaux de projets, ce qui pourrait impulser la transition énergétique et profiter aux consommateurs en contribuant notamment à la lutte… (extrait)