Adopté.
Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ».
Il convient d’inclure dans le champ de la maîtrise d’ouvrage pouvant être mutualisée au sein de la société de coordination les SCI/SCCV d’accession sociale à la propriété