Amendement n° 2431 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proroger l'application de l’article 199 undecies C du code général des impôts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir un rapport sur l’opportunité de proroger les dispositions de l’article 199 undecies C qui prévoit l’aide à l’investissement outremer dans le secteur du logement social. L’arrêt de cette disposition mettrait fin à la défiscalisation Solidaire et Sociale qui permet aujourd’hui d’utiliser les fonds collectés auprès d’investisseurs privés en recherche d’un avantage fiscal… (extrait)