Amendement n° 2432 (Rect) de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article 64 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à compter de la promulgation de la présente loi, les opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d’accès internet ont l’obligation de fournir une couverture de qualité suivant le même calendrier que l’hexagone.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir un état des lieux de l’accessibilité à internet et aux réseaux de communication mobile dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il existe encore, dans ces territoires, de nombreuses zones blanches. L’accessibilité à l’internet ou aux réseaux de communication mobile souvent promise est loin d’être achevée. Paradoxalement, nous payons plus cher… (extrait)