Amendement n° 2433 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article 64 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard au 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de l’accès au numérique et de l’état des réseaux de communication mobile dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir un état des lieux de l’accessibilité à internet et aux réseaux de communication mobile dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il existe encore, dans ces territoires, de nombreuses zones blanches. L’accessibilité à l’internet ou aux réseaux de communication mobile souvent promise est loin d’être achevée. Paradoxalement, nous payons plus cher… (extrait)