Amendement n° 2434 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « précise », la fin de l’article L. 122-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi rédigée : « une identification des emprises de chaque personne publique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la création de déclaration d’utilité publique (DUP) à plusieurs personnes publiques dans le cadre notamment d’opérations complexes pouvant concerner différents opérateurs comme un équipement public avec création d’une desserte de transport par exemple. Afin de faciliter l’opération, la DUP pourra être portée par plusieurs composantes avec une identification précise, l… (extrait)