Rejeté.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-6 est ainsi rédigée : « Les cahiers des charges signés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont régis par les dispositions de l’article L. 318-10 du présent code. » ; 2° Après l’article L. 318-9, il est inséré un article L. 318-10 ainsi rédigé : « Art. L. 318-10. - Les dispositions contenues dans les cahiers d… (extrait)
La présence d’anciennes règles d’urbanisme dans des actes de droit privé peut être un sérieux obstacle au renouvellement urbain. Cet enjeu pourtant important est en effet freiné par l’application de règles obsolètes de droit privé pouvant entraver l’aboutissement d’un projet permettant la création de logements et d’activités et qui nécessite souvent l’accord de l’ensemble des propriétaires d’une u… (extrait)