Amendement n° 2437 de Mme Anne Brugnera à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le 4° de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « inscrits au nouveau programme national de renouvellement urbain ». »

L'exposé des motifs

L’article L. 103-1 du code de l’urbanisme définit les projets nécessitant une concertation préalable. La notion de projets de renouvellement urbain au 4° de l’article est juridiquement floue quant à l’obligation de mener une concertation préalable afin d’associer le public. La délimitation des projets soumis à concertation préalable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville permet aux… (extrait)