Amendement n° 2440 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le huitième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors que les organismes d’habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, le plan de mise en vente comporte un volet territorial. Ce volet territorial évalue l’impact territorial du plan de vent… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 445-1 du CCH prévoit que les Conventions d’utilité sociale (les CUS) établies par les organismes d’habitations à loyer modéré et conclues avec l’État, soient élaborées « en tenant compte des programmes locaux de l’habitat » et « des objectifs fixés dans les conventions de délégation des aides à la pierre ». La relation entre CUS et PLH n’est toutefois pas une relation de conformité, les … (extrait)