Amendement n° 2441 de Mme Anne Brugnera à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « émet son avis » les mots : « et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un programme local de l’habitat approuvé émettent leur ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « a » les mots : « et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi ELAN s’est fixé comme objectif d’accroître la vente de logements HLM (40 000 ventes/an contre 8 800 réalisées en 2016) pour financer de nouveaux programmes. A cette fin, il met en place différentes dispositions visant à simplifier la vente de logements sociaux. Cet amendement a pour objectif d’associer à la vente des logements sociaux les intercommunalités disposant d’un Plan Loca… (extrait)