Amendement n° 2442 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 153-15 du code de l’urbanisme est abrogé.

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’une procédure de révision du PLU, le dossier d’arrêt de projet, après avoir été délibéré par le conseil de l’EPCI ou de la collectivité compétente, est transmis pour avis aux communes. Celles-ci disposent de 3 mois pour émettre un avis. Dans le cadre d’un avis négatif d’une seule commune, le dossier d’arrêt de projet du PLU doit être de nouveau délibéré à la majorité des deux tiers… (extrait)