Amendement n° 2443 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; 2° Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ».

L'exposé des motifs

La procédure de modification simplifiée des PLU impose deux délibérations pour la concertation du public. La première qui doit définir les modalités de mise à disposition du public, la seconde en fin de procédure qui doit approuver le document modifié. Il est possible d’éviter la première délibération en définissant les modalités de mise à disposition du public par arrêté du Président de l'EPCI ou… (extrait)