Amendement n° 2444 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, les mots : « l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l’établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire ».

L'exposé des motifs

La procédure de modification simplifiée des PLU impose deux délibérations. La première qui doit définir les modalités de mise à disposition du public, la seconde en fin de procédure qui doit approuver le document modifié. Il est possible d’éviter la première délibération en définissant les modalités de mise à disposition du public par arrêté du Président de l'EPCI ou du Maire. Il est a noté que la… (extrait)